CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d'application des conditions
Les présentes conditions générales de vente établissent les termes contractuels qui régissent les relations entre le vendeur : Florentin Taverna (FT Tech), ayant son siège social et son siège d'exploitation à l'adresse suivante : Rue de Beaulieusart 98, 6140 Fontaine l'Évêque, et portant le numéro d'entreprise : BE 1000 882 127. Et ses clients, désignés ci-après sous le terme : l'acheteur comme étant une société ou une personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Les informations fournies sur le site web, dans le devis, sur la facture et les listes de prix sont sujettes à modification. Toutefois, une fois la commande validée et le paiement effectué, les conditions en vigueur au moment de la commande restent applicables. . Le simple fait de passer une commande ou d'accepter une offre (devis) de FT Tech implique l'acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales de vente.
FT Tech se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes passées après leur publication. Pour toute commande en cours, les CGV en vigueur au moment de la validation de la commande restent applicables.
Pour plus d'informations sur les conditions générales d'utilisation (CGU), veuillez consulter l'adresse suivante : Conditions générales d'utilisation
2. Conditions de commande
Lorsqu'un acheteur passe une commande, FT Tech engage des commandes auprès de ses fournisseurs, car FT Tech ne garde pas de stock en réserve.
2.1. Description des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont détaillées sur le site web et dans le devis.
2.2. Disponibilité des produits
Les produits affichés sur le site web et mentionnés dans le devis sont proposés sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de rupture de stock, FT Tech informera l’acheteur et proposera une alternative équivalente en termes de qualité et de prix ou un remboursement intégral.
2.3. Processus de commande
Lorsqu'un nouvel acheteur ajoute un ou plusieurs produits à son panier, il doit créer un "compte" en fournissant son adresse email et en définissant un mot de passe.
À chaque commande, l'acheteur est redirigé vers son compte via une connexion sécurisée qui affiche également le récapitulatif de sa commande. La commande est officiellement enregistrée uniquement après la validation finale du paiement.
La vente est conclue dès que le paiement est reçu sur le compte bancaire de FT Tech, et la confirmation de la prise en compte de la commande est envoyée à l'adresse email fournie lors de la création du compte (les contrats sont rédigés en français).
2.4. Devis
Un devis équivaut à une offre commerciale de la part de FT Tech. Sa validité est précisée sur le devis et est sujette à la disponibilité des produits.
La validation du devis peut se faire de deux manières :
En signant le devis manuellement dans l'espace réservé, en indiquant le nom, le prénom, la date et la signature.
Par email, en ajoutant la mention "Bon pour accord " (ou une phrase équivalente) en réponse au devis reçu.
Toute validation entraîne une commande définitive et signifie que les conditions générales de vente en vigueur sont acceptées.
Une fois le paiement reçu sur le compte bancaire de FT Tech, nous émettrons une facture et commencerons à préparer votre commande.
2.5. Annulation d'une commande
Les commandes d'un PC sont annulées si elles ne font pas l'objet d'un paiement avant la date d’échéance indiquée lors de la validation de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée et les produits remis en vente.
3. Conditions de paiement et tarifs
3.1. Prix
Les prix indiqués sur le devis et sur le site sont inclus toutes taxes comprises (TVA incluse), à l'exception des frais de livraison.
Les prix sont sujets à des fluctuations et peuvent être modifiés. Cependant, les prix qui apparaissent sur votre commande après validation et enregistrement sont fermes et non négociables.
Veuillez noter que si les prix baissent après votre commande, FT Tech ne pourra pas vous rembourser la différence. Toutefois, le droit de rétractation reste applicable. Si les prix augmentent, FT Tech s'engage à vous fournir les produits au prix convenu au moment de la commande définitive, sauf en cas de rupture de stock chez nos fournisseurs.)
Le montant des frais de livraison est fixe (sauf indication contraire), indépendamment des articles que vous commandez. Vous trouverez ces frais récapitulés avant de procéder au paiement final.
3.2. Mode de paiement acceptés
FT Tech accepte les modes de paiement suivants pour l'achat de ses produits et services :
- Bancontact.
- Virement bancaire.
Sauf dispositions particulières précisées sur le site ou dans un contrat spécifique, les paiements doivent être effectués en utilisant l'un des modes de paiement acceptés tels que listés ci-dessus (sauf indication contraire convenue avec l'acheteur et le vendeur).
3.3. Délai et retard de paiement
Les paiements doivent être effectués de manière à ce que FT Tech puisse disposer des sommes le jour de l'établissement de la facture, sauf indication contraire spécifiée sur le site ou dans un contrat spécifique.
- En cas de paiement par Bancontact, le montant total de la commande sera débité du compte de l'acheteur dès que la commande est passée.
- En cas de paiement par virement bancaire, le montant total de la commande sera débité du compte de l'acheteur au moment où l'acheteur procède au virement.
FT Tech se réserve le droit de prendre des mesures en cas de retard de paiement, y compris, mais sans s'y limiter, l'application de pénalités de retard conformément à la loi en vigueur.
En cas de non-paiement de toute facture dans les 15 jours suivant son échéance, l’acheteur sera redevable d’intérêts de retard au taux légal en vigueur. Des frais de recouvrement pourront être réclamés conformément à la législation applicable.
En cas de recours judiciaire pour recouvrer un paiement en souffrance, FT Tech est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement de tous les frais de poursuite légaux conformément à la législation applicable, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
4. Conditions de livraison
FT Tech a sélectionné Bpost comme prestataire pour les expéditions. Les frais de livraison sont à la charge du client.
4.1. Assurance de livraison
L'ensemble de nos expéditions est assorti d'une assurance proposée par Bpost, offrant une couverture d'une valeur de 500,00 € pour chaque colis envoyé.
4.2. Délais de livraison
La livraison sera effectuée à l'adresse que vous avez fournie lors de la commande. FT Tech s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après la réalisation du service, sauf cas de force majeure ou problème indépendant de sa volonté. En cas de retard important, l’acheteur sera informé et pourra demander un remboursement si la livraison dépasse un délai de 30 jours calendriers.
4.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous encourageons à suivre directement l'état de votre commande via le service de livraison en utilisant le numéro d'expédition fourni et en consultant le site web de la société de livraison. Nous vous prions de nous informer par écrit de tout retard de livraison excédant trois jours ouvrés par rapport au délai de livraison initial indiqué.
Dans le cas où un cas de force majeure ou un événement imprévisible surviendrait, tels qu'un lock-out, une grève, un arrêt de travail, une épidémie, un conflit armé, une réquisition, un incendie, une inondation, une interruption ou un retard dans les transports, des mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation des produits, FT Tech ne pourra être tenu responsable du retard de livraison. Dans de telles circonstances, FT Tech vous informera en temps opportun de ces événements.
Il est à noter que la livraison dans les délais prévus ne peut être assurée que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers FT Tech, quelle qu'en soit la raison.
4.4. Risques liés au transport
La responsabilité de FT Tech est engagée jusqu’à la livraison effective de la marchandise à l’acheteur. En cas de problème durant le transport, FT Tech assistera l’acheteur dans ses démarches auprès du transporteur et de l’assurance pour obtenir réparation.
Vous êtes tenu de vérifier les produits lors de leur réception en présence du transporteur, et le cas échéant, de signaler par écrit toutes les réserves sur le bon de transport.
4.5. Procédure en cas de problèmes à la réception de la marchandise
Lors de la réception de la marchandise, nous vous prions de mener une vérification minutieuse du colis et de vous assurer de la conformité de la marchandise livrée en présence du transporteur.
Toutefois, si le colis présente des signes de dommages, de manquements, d'ouverture ou de reconditionnement, ou encore si les scellés d'emballage sont brisés, il est impératif que vous fassiez part de ces réserves en les notifiant sur le bon de livraison et vous devrez refuser la livraison. Si la marchandise est acceptée sans réserves lors de la livraison, elle sera considérée comme étant en bon état, conforme à la commande et complète, la responsabilité de FT Tech ne saurait être engagée. Toutefois, en cas de défauts non apparents lors de la réception, l’acheteur dispose d’un délai de 5 jours pour signaler tout problème à FT Tech par email à l'adresse suivante : info@fttech.be (réponse sous 2 à 3 jours ouvrés).
Si vous rencontrez des problèmes ou avez des questions concernant votre livraison, nous vous encourageons à contacter la société de transport sur le site web suivant : www.bpost.be à l'aide de votre numéro de suivi et de votre code postal. Sinon, veuillez nous contacter par email à l'adresse suivante : info@fttech.be.
5. Service après-vente et réclamations
Si vous avez une réclamation concernant un défaut des produits livrés, une inexactitude dans les quantités ou une référence erronée par rapport à l'offre acceptée ou à la confirmation de commande par FT Tech, nous vous encourageons à nous contacter par email à l'adresse suivante : info@fttech.be. À moins qu'il ne s'agisse d'une application de la garantie légale mentionnée à l'article 7.5. Garantie légale, veuillez noter que toutes les réclamations doivent être formulées par email à l'adresse suivante : info@fttech.be et nous parvenir dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des produits.
5.1. Procédure de retour autorisée
Avant de retourner des produits, il est impératif d'obtenir une autorisation préalable de retour de la part de FT Tech. Pour cela, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse suivante : info@fttech.be pour obtenir un bon de retour. Une fois cette autorisation obtenue, veuillez renvoyer les produits à vos frais, risques et périls, de préférence dans leur emballage d'origine pour garantir leur sécurité pendant le transport. Assurez-vous également de déposer dans le colis le bon de retour fournie.
En l'absence d'une autorisation de retour, les produits vous seront renvoyés à vos frais, risques et périls, entraînant ainsi des coûts supplémentaires de transport, de stockage et de manutention à votre charge. Sauf en cas d'application de la garantie légale mentionnée à l'article 7.5, les frais de renvoi des produits seront à votre charge, de même que les risques associés. Nous vous recommandons donc de déclarer la valeur des produits retournés et de souscrire à une assurance transport.
Après avoir obtenu l'autorisation de retour, vous disposez de 7 jours calendaires pour nous renvoyer les produits défectueux. Il est nécessaire de fournir les informations usuelles, telles que vos coordonnées complètes, la désignation des produits concernés, une description détaillée des défauts constatés, ainsi que le numéro de facture correspondant aux produits en question. Les produits doivent être accompagnés d'une copie de la facture, du bon de retour et ils doivent être expédiés dans les 7 jours calendaires suivant la réception de l'autorisation de retour de FT Tech, à l'adresse communiqués sur le bon de retour.
5.2. Emballage d'origine obligatoire
Tout produit défectueux devra être renvoyé dans son emballage d'origine, le seul garantissant un transport sûr, avec les documents de garantie et en incluant l'ensemble du produit et ses accessoires. L'emballage devra également contenir clairement le numéro de retour. Aucun produit incomplet, endommagé ou dont l'emballage d'origine aurait été altéré ne pourra être repris, échangé ou remboursé.
5.3. Remboursement
Toute demande de remboursement sera traitée après réception des produits retournés chez FT Tech conformément à la procédure de retour décrite ci-dessus. Les modalités de remboursement sont les suivantes :
- Si le retour est initié par le client : remboursement du produit, les frais de retour restant à la charge du client.
- Si le retour résulte de la responsabilité de FT Tech (non-conformité, ...) : remboursement du produit ainsi que des frais d'expédition.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation belge, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour la plupart des produits achetés auprès de FT Tech, dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception du produit. Durant ce délai, l’acheteur peut exercer son droit de rétractation sans obligation de justification.
Toute demande de retour effectuée après ce délai ne pourra être acceptée.
6.1. Conditions de rétractation
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux produits retournés :
- Dans leur état d’origine.
- Avec tous leurs accessoires et manuels.
- Dans leur emballage d’origine, permettant un transport sécurisé.
- Non déballés et non descellés, si un sceau de protection est présent, il ne doit pas être rompus (apposé par le fabricant des composants ou par le vendeur).
- Ne présentant aucun dommage causé par l'acheteur.
La rupture des sceaux de protection apposés par le fabricant ou FT Tech peut entraîner une restriction du droit de rétractation.
L’acheteur est responsable du bon conditionnement du produit lors du retour. Le retour doit être effectué dans les 14 jours calendriers suivant la déclaration de rétractation. Vous êtes responsable de veiller à ce que le produit soit retourné dans un état irréprochable permettant sa remise en vente comme état neuf.
6.2. Exceptions au droit de rétractation
Certaines exceptions peuvent s'appliquer, et le droit de rétractation peut ne pas être applicable dans les cas suivants :
- Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur, liste non-exhaustive : PC sur mesure, Watercooling personnalisés, ...
- Produits scellés et a été rompu (composants sensibles : cartes mères, processeurs, cartes graphiques, barrettes de RAM, si sceau du fabricant rompu).
- Produits numériques, tels que les téléchargements, les logiciels, les jeux ou toute autre type de contenu numérique.
- Produits déballés ou utilisés par le client (tels que la connexion au PC, installation de programme, information personnelle présent sur les disques durs, SSD, ...).
- Produits endommagés par le client.
- Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être retournés, sont susceptibles de se détériorer rapidement, sont mélangés/modifiés avec d'autres articles.
- Services pleinement exécutés avec l'accord préalable du consommateur et avant la fin du délai de rétractation.
- Les clients professionnels.
6.3. Procédure de retour et conditions de remboursement
Avant d'effectuer un retour, il est impératif que vous obteniez une validation préalable de FT Tech. Vous recevrez une référence de retour obligatoire, qui servira à l'identification de votre colis. Le retour des marchandises doit être réalisé aux frais, risques et périls de l'acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
FT Tech se réserve le droit de vérifier l'état des marchandises retournées dans un délai de deux semaines à compter de la date de réception, de réduire le montant du remboursement ou de refuser le retour si le produit présente des signes d'utilisation excessive, d'altération, ou d'autres indications d'altération de son état d'origine.
FT Tech s'engage à effectuer le remboursement dans un délai de 15 jours ouvrables, à l'exception des frais de port, qui restent à la charge du client., sauf en cas de produit non conforme ou défectueux) Toutefois, si la marchandise a été déballée, descellée ou endommagée, l'acheteur particulier perd son droit de rétractation. Dans ce cas, il est tenu de récupérer sa marchandise en mandatant un transporteur à ses frais.
7. Conditions de garantie
Nos conventions sont régies par le droit belge, les juridictions belges sont compétentes.
7.1. Garantie fabricant
Pour les produits couverts par une garantie spécifique du fabricant, les clients doivent contacter directement le fabricant pour toute réclamation.
FT Tech n'offre aucune garantie contractuelle pour ces produits, sauf en ce qui concerne la garantie légale (conformément à l'article 7.5).
FT Tech ne traite pas les retours de marchandise liés à ces garanties constructeur et n'est pas responsable des éventuelles défaillances du fabricant dans le cadre de cette garantie.
7.2. Garantie commerciale
FT Tech propose une garantie commerciale d'une durée maximale de 12 mois, sauf indication contraire.
Certains produits, tels que les logiciels, les jeux vidéo, les livres, les consommables, les cartouches, les stockages et les supports de stockage, ne sont pas couverts par la garantie de FT Tech.
7.3. Limitation de garantie
La garantie de FT Tech se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement des marchandises reconnues comme défectueuses par FT Tech, selon son choix. La garantie ne couvre pas les frais de main-d'œuvre, les frais de démontage, de remontage et de transport, sauf en cas d'application de la garantie légale (article 7.5).
Si les numéros de série sont altérés, la garantie devient inapplicable. Si le produit retourné n'est pas défectueux, FT Tech se réserve le droit de facturer des frais de test, calculés sur la base d'un taux horaire de 45 €, TVAC, avec un minimum de 20 €, TVAC.
7.4. Exclusion de garantie
La garantie exclut les dommages d'origine externe, les dommages dus à une utilisation non conforme, et les dommages résultant de l'intervention d'un réparateur non agréé par FT Tech ou le fabricant.
FT Tech n'est pas responsable de la perte ou de l'altération de données ou de programmes présents sur les matériels ou supports retournés pour une intervention technique, qu'ils soient sous garantie ou non.
FT Tech ne garantit pas la compatibilité des pièces informatiques fournies.
7.5. Garantie légale
En plus de la garantie commerciale, les clients bénéficient de la garantie légale des vices cachés et des défauts de conformité conformément à la Loi du 01/09/2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
L'acheteur doit informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité par email à l'adresse suivante : info@fttech.be dans un délai de 2 mois à compter de la découverte du défaut. Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance du droit d'invoquer la garantie. Cette garantie légale offre aux clients une protection supplémentaire pour les produits achetés.
8. Clause de réserve de propriété
Selon la clause de réserve de propriété de FT Tech, les produits livrés et facturés demeureront la propriété de FT Tech jusqu'au règlement complet de leur prix. En cas de non-paiement, FT Tech se réserve le droit de réclamer la restitution immédiate des produits, lesquels devront être retournés à vos frais, risques et périls.
9. Politique de confidentialités et en matière de cookies
Pour plus d'informations sur la protection de vos données personnelles et l'utilisation des cookies, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : Conditions générales d'utilisation
10. Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
11. Droit applicable et litiges
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).
Sauf clause impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente attribution de juridiction, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social. Seul le droit belge est applicable, en langue française.